Pour les biens concernés, le consommateur dispose en principe de deux ans à compter de la délivrance du bien pour demander l’application de la garantie légale de conformité.

La demande relative à la garantie légale de conformité est adressée au vendeur. Le consommateur n’est pas tenu de limiter son recours à un fabricant pour faire valoir cette garantie auprès du vendeur.

La garantie concerne notamment les situations dans lesquelles un défaut de conformité répond aux conditions prévues par les règles applicables. L’examen dépend du produit, de sa description et de la nature du défaut signalé.

Lorsque les conditions légales sont réunies, la mise en conformité peut notamment prendre la forme d’une réparation ou d’un remplacement, selon les règles applicables à la situation.

Lorsque la réparation ou le remplacement est mis en œuvre au titre de cette garantie, les règles françaises prévoient une mise en conformité dans un délai qui ne peut excéder 30 jours à compter de la demande du consommateur.

Dans certaines situations prévues par la loi, notamment lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, trop tardive ou lorsque la gravité du défaut le justifie, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution de la vente.

La mise en œuvre de la garantie légale de conformité ne doit pas entraîner de frais pour le consommateur dans les conditions prévues par la loi.

Pour faciliter l’examen d’une demande, conservez les informations de commande et transmettez une description précise du défaut ainsi que les éléments utiles dont vous disposez.

La période volontaire de retour de 30 jours n’est pas la durée de la garantie légale de conformité. L’expiration de la période de retour volontaire ne met pas fin aux droits légaux de conformité applicables.

Le droit de rétractation permet de changer d’avis dans le délai légal applicable ; la garantie légale de conformité traite, elle, d’un défaut de conformité. Les deux régimes répondent à des situations différentes.

Pour signaler un défaut susceptible de relever de cette garantie, écrivez à assistteam@wickerandwind.com en indiquant votre numéro de commande et les éléments utiles à l’examen de la demande.