Garantie des vices cachés

Protection distincte des autres politiques

Garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés concerne certains défauts non apparents qui existaient au moment de la vente et qui sont suffisamment graves pour rendre le bien impropre à l’usage attendu ou en diminuer fortement l’usage.

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Un régime distinct

La garantie des vices cachés ne se confond ni avec le droit de rétractation de 14 jours, ni avec le retour volontaire de 30 jours, ni avec la garantie légale de conformité.

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Défaut caché

Pour relever de ce régime, le défaut doit notamment être caché, c’est-à-dire ne pas avoir été apparent lors de l’achat dans les conditions prévues par la loi.

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Gravité du défaut

Le défaut doit être suffisamment important pour rendre le bien inutilisable pour l’usage attendu ou en diminuer très fortement l’usage.

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Existence au moment de la vente

Le vice doit avoir existé au moment de la vente, même s’il n’a été découvert que plus tard.

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Délai d’action

Lorsque les conditions sont réunies, l’action fondée sur la garantie des vices cachés doit être engagée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des autres limites légales applicables.

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Éléments de preuve

Le consommateur doit pouvoir établir l’existence du vice caché. Des documents liés à l’achat, des photographies, des constats ou d’autres éléments techniques utiles peuvent contribuer à l’examen de la situation.

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Choix du consommateur

Lorsque la garantie des vices cachés est applicable, les règles françaises permettent notamment au consommateur de rendre le bien et demander la restitution du prix, ou de conserver le bien et demander une réduction du prix, selon les conditions légales.

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Retour volontaire de 30 jours

La politique commerciale de 30 jours est une facilité distincte. Son expiration ne transforme pas un éventuel vice caché en simple demande hors délai.

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Garantie de conformité

Un même problème peut devoir être examiné sous le régime juridique approprié. La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés ont des conditions et des effets différents.

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Contacter le vendeur

Pour signaler un défaut que vous estimez susceptible de relever des vices cachés, contactez assistteam@wickerandwind.com avec votre numéro de commande et une description détaillée du problème.

Informations de l’exploitant

HAIDAR ALABEDY · wickerandwind

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